Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

Préambule

Ces conditions générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par "BGB CONCEPT" au Client via son site internet www.laverrierefrancaise.com

"BGB CONCEPT" se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de vente à tout moment, chaque version portant la date de modification dans son titre.

Seront dénommés :

- « Client ou Acheteur », toute personne physique, légalement capable de souscrire des contrats concernant le commerce de biens et services, âgée de 18 ans et plus, bénéficiant d'une pleine capacité juridique et souhaitant procéder à un achat pour lequel il s'engage à payer tous les coûts liés à sa commande en respectant les présentes Conditions Générales de Vente.

- « Fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté "BGB CONCEPT" pour vendre un produit lui appartenant via le site www.laverrierefrancaise.com

- « Commande », chaque commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes.

Identification du vendeur

Société : « BGB CONCEPT »

Société par Actions Simplifiée (SAS) de droit français au capital de 3 000?

Siège social : 3 route de Châtillon 69380 Chessy (France)

RCS de Villefranche sur Saône sous le numéro 790 164 032 00027

E-mails : info@laverrierefrancaise.com

Objet social : Négoce de produits et services sur mesure ou non, auprès de particuliers ou de professionnels sur tous types de support : la vente à distance, en boutiques spécialisées, en réseau ou en exploitation directe de toutes marchandises notamment dans le domaine de la menuiserie et de l'agencement d'intérieur.

Service client : 04 81 13 20 50 (Du lundi au samedi de 9h à 19h).

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BGB concept et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.laverrierefrancaise.com. L'acquisition d'un produit à travers les présents sites implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.laverrierefrancaise.com, sur catalogues et directement en showroom de la société « BGB Concept ». La société « BGB Concept » se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés est destinée à tous.

Article 3. Tarifs

Les tarifs seront communiqués par l'intermédiaire de devis envoyés par e-mail, courrier postal ou directement dans le showroom. Le prix figurant sur le devis est en Euros (€). Le montant de la TVA (n° TVA Intracom : FR94790164032) sera mentionné en fonction du taux applicable le jour de la commande. Les devis sont valables 30 jours et BGB Concept se réserve le droit de modifier ses prix une fois la date dépassée.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l'acheteur reçoit un devis comportant tous les éléments de sa commande : produits, services, livraison, prestation de pose ou conseil de pose, conditions de paiement et de livraison. La réception du devis daté, signé, portant la mention « Bon pour accord » et accompagné d'un règlement partiel ou total fait office de validation de commande.

Conditions de règlement pour les produits en fabrication :

- L'acompte de la commande sera au minimum de 30% du montant TTC. L'acompte permettra de déclencher la mise en production de la marchandise commandée. Une facture d'acompte sera établie dès réception du règlement et transmise sur simple demande par l'acheteur.

- Le solde de la commande sera demandé 10 jours avant la livraison pour permettre de déclencher l'expédition de la marchandise. Si le règlement du solde se fait par chèque, celui-ci ne sera encaisser qu'après réception et contrôle de la marchandise par l'acheteur.

Conditions de règlement pour les produits en stock :

- Le règlement de la commande sera demandé à la signature du devis.

BGB Concept propose à l'acheteur de régler sa commande par :

- Chèque bancaire : L'acheteur doit établir son chèque à l'ordre de « BGB CONCEPT » et l'envoyé à la société BGB CONCEPT, 3 route de chatillon 69380 CHESSY,

- Virement bancaire : L'acheteur recevra le RIB sur simple demande,

- Carte bleue par téléphone : En contactant BGB CONCEPT par téléphone, L'acheteur pourra effectuer un paiement par CB, VISA, MASTERCARD. Les American Express (AMEX) et toutes autres cartes ne seront pas acceptées.

La confirmation d'une commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, la société BGB Concept, lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande. La facture sera transmise après la commande.

Article 5. Réserve de propriété

La société BGB Concept conserve l'entière propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre la livraison de la marchandise / reprendre la marchandise si celle-ci a préalablement été livrée. L'acompte versé sera conservé par la société BGB CONCEPT.

Article 6. Livraison-Réception

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; L'acheteur doit s'assurer que les possibilités et moyens d'accès permettent la livraison des produis à l'adresse de livraison définie dans la commande. Les livraisons se font du lundi au vendredi en porteur 19T ou semi-remorque. La procédure de réception des marchandises sera transmise au client avec le mail de suivi de livraison. En cas de non-respect de la procédure, aucun recours ne sera possible pour l'acheteur, et la responsabilité de BGB Concept ne pourra pas être engagée.

Dans le cas d'une livraison d'un produit non-conforme, des réserves caractérisées doivent être indiquées sur le bon de livraison. Le cas échéant, aucun recours ne sera possible auprès des transporteurs.

Article 7. Rétraction de commande

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 (article 3°) du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les Produits sur mesure ou nettement personnalisés car ceux-ci sont confectionnés selon les spécifications du Client.

Dans le cas de Produits et stock ou qui ne sont pas sur mesure, et conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose de 14 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge (sauf en cas d'erreur constatée de la société "BGB CONCEPT").

« BGB CONCEPT » remboursera au Client le montant qu'il a payé à la condition que le Produit n'ait subi aucune modification, altération ou dégradation, qu'il soit à l'état neuf et qu'aucune tentative de pose, susceptible d'avoir détérioré le Produit n'ait été mise en ouvre par le Client. Les produits devront être retournés dans leur état et leur emballage d'origine, complets, en état et propres. Les produits retournés incomplets, endommagés, utilisés même brièvement, lavés ou salis ne seront pas repris.

Article 8. Garantie

Conformité et vices cachés :

« BGB CONCEPT » et ses fabricants, garantissent la conformité des produits présents sur les sites au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil. Dans l'hypothèse où le produit présenterait un défaut ou vice de conformité qui le rend impropre à son utilisation ou qui traduit une différence fonctionnelle majeure par rapport aux caractéristiques définies à la commande, alors « BGB CONCEPT » procèdera aux réparations requises ou au remplacement de celui-ci.

Les Produits sont garantis sur une durée déterminée, à la condition qu'ils aient été stockés, installés et entretenus conformément aux règles de l'art, aux normes en vigueur, et aux spécifications figurant sur la procédure de réception marchandise. La période de garantie court à compter du jour de la livraison.

Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que lors de toutes modifications du produit initial, de détériorations ou d'accidents provenant d'actes de malveillance, de négligence, de défaut d'installation, de surveillance ou d'entretien et d'utilisation anormale.

Article 9. Responsabilité

La société « BGB Concept », dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.averrierefrancaise.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « BGB Concept ». Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société « BGB Concept » est enregistrée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2127935 et s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : « BGB Concept », 3 route de Chatillon 69380 Chessy.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Villefranche sur Saône (69400).

RDV